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Mentions légales

Conformément à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que ce site Internet a fait l’objet d’une dispense de déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en vertu de la délibération n °2006 – 138 du 9 mai 2016 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe.

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Utilisation et transmission de vos données personnelles

Les données recueillies sur ce site, via le formulaire de contact exclusivement sont directement envoyées sur notre email et non stocké directement sur le site. Plus exactement : nom, email, sujet, message. Ces données sont exclusivement destinées à répondre aux demandes des clients / prospects.

Durées de stockage de vos données

La suppression des données se fait au maximum 12 mois après la reception des données. Aussi l’utilisateur peut à tout moment demande la suppression anticipée sur une simple demande par email.

Comment nous protégeons vos données

Les données saisies de notre formulaire de contact ne sont aucunement stockées sur le site directement mais directement traitées via l’adresse email de l’entreprise.

Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données

Dans le cas d’un problème de fuite de donnée voici notre démarche prévue :

1/Notification de l’incident au Cnil (notification initiale)

Une première notification est envoyé au Cnil pour leur informé de l’incident (sans délai)

2/Identification de la fuite:

  • la nature de la violation
  • les catégories et le nombre de personnes concernées par la violation
  • les catégories et le nombre d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
  • décrire les conséquences probables de la violation de données ;
  • décrire les mesures prises ou que vous envisagez de prendre pour éviter que cet incident se reproduise ou atténuer les éventuelles conséquences négatives.

3/Notification complémentaire au Cnil :

Une notification complémentaire à la notification initiale est envoyée sous 72h, incluant les détails de la fuite suite à son identification. Si les 72h sont dépassées les motifs du délai seront joint à la notification .

4/ Sécurisation de la faille et remise en service

Le temps de la sécurisation tout ou partie du site sera hors ligne. Une fois la faille sécurisée le site ou la partie du site concernée sera à nouveau mis en ligne.

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