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Les détectives privés et les agents de recherches et d’investigations à la Réunion

Des domaines d'activité et des spécialisations :

A la Réunion, comme ailleurs, il existe une traditionnelle distinction entre les détectives privés dits « généralistes » et les agents de recherches et d’investigations « spécialistes ».

Les détectives privés dits «généralistes» :

Ils n'ont pas de spécialisation et pratiquent indifféremment tous les types de missions (cadre familial, commercial,contentieux ou pénal).

Les agents de recherches et d’investigations « spécialistes » :

Il existe actuellement plusieurs domaines de spécialisation : Les enquêtes civiles, le renseignement commercial, le renseignement d’affaires et les enquêtes en matières frauduleuses.

Nous sommes chargés de la mise en œuvre concrète de la recherche des informations et des renseignements.

De l'investigation aux auditions, en passant par les opérations de surveillance statiques ou dynamiques, nous participons à toutes les actions nécessaires pour résoudre une affaire, démanteler un réseau, administrer des preuves libres pour prouver des faits juridiques.

Nos rapports de mission sont destinés à un usage juridique ou judiciaire.

Définition de la profession :

Les détectives privés et les agents de recherches et d’investigations exercent une profession libérale réglementée et étant considérés comme exerçant une activité de sécurité privée, ils sont réglementés par le Code de la sécurité intérieure.

La profession est définie par le Code de la sécurité intérieure à l'article L621-1 : "Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

 
 

Nous sommes chargés de la mise en œuvre concrète de la recherche des informations et des renseignements.

Le secret professionnel pour les détectives privés et les agents de recherches et d’investigations dans le Code sécurité intérieure :

L’article R-631-9 est intitulé « Confidentialité » et prévoit que « (…)les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. » L’obligation de secret professionnel est donc clairement établie.

L’article poursuit comme suit : « Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage (…).

Obligation de conseil :

L’article R-631-20 du Code sécurité intérieure relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

De plus, l’article R-631-30 du Code sécurité intérieure stipule que les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.

L'agence et son dirigeant sont autorisés à exercer suite à l’obtention des Agréments AUT-974-2112-09-11-20130346629 et AGD-974-2112-09-1120130330377délvrés par le Conseil National des Activités Privés de Sécurité (C.N.A.P.S) établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’intérieur, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, Livre VI - Titre II du Code de la Sécurité Intérieure Art. L622-6 Code de la Sécurité Intérieure.